Contrôleur / Contrôleuse des prestations d’aide sociale

Dans le cadre de la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, vous garantissez par le contrôle la bonne application de la règlementation en vigueur et des procédures en matière de prestations d’aide sociale notamment la conformité des situations des bénéficiaires de ces prestations au regard de leurs conditions d’octroi et des éléments déclarés.

Vous réalisez les contrôles dans le strict respect des prérogatives dévolues au Département pour chacune de ces prestations et rédigerez les procès-verbaux afférents aux contrôles pour traiter efficacement le paiement du juste droit et du traitement de la fraude.

Vous contribuez à la prévention de la fraude sociale et à la protection des droits des usagers dans le respect du contradictoire, de la déontologie et de la règlementation applicable.

Enfin, vous enrichissez les outils de pilotage permettant de mesurer l’efficacité des contrôles.

Dans le cadre de la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, vous garantissez par le contrôle la bonne application de la règlementation en vigueur et des procédures en matière de prestations d’aide sociale notamment la conformité des situations des bénéficiaires de ces prestations au regard de leurs conditions d’octroi et des éléments déclarés.

Vous réalisez les contrôles dans le strict respect des prérogatives dévolues au Département pour chacune de ces prestations et rédigerez les procès-verbaux afférents aux contrôles pour traiter efficacement le paiement du juste droit et du traitement de la fraude.

Enfin, vous enrichissez les outils de pilotage permettant de mesurer l’efficacité des contrôles.

MISSIONS GENERALES

 1. Contrôle la régularité des prestations versées

• Vérifie l'exactitude des éléments déclaratifs ayant servi à l'ouverture, au maintien ou à la révision des droits ;

• Contrôle la conformité des situations administratives, familiales, patrimoniales et financières des bénéficiaires au regard des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;

• Examine la cohérence entre les droits attribués et les éléments détenus par les organismes partenaires (CAF, MSA, DGFIP, organismes sociaux, employeurs, etc.).

2. Détecte et traite les anomalies, indus et fraudes

• Analyse les écarts constatés entre les déclarations des bénéficiaires et les informations recueillies lors du contrôle ;

• Évalue le caractère intentionnel ou non des irrégularités constatées ;

• Participe à la qualification des situations de fraude ou de manquement déclaratif ;

• Rédige les procès-verbaux de contrôle et les propositions de suites administratives, financières ou contentieuses ;

• Assure le suivi des procédures jusqu’à la notification de l’indu ou le rappel ;

• Réalise des contrôles sur pièces et, le cas échéant, des contrôles sur place.

 3. Sécurise juridiquement les procédures de contrôle

• Veille au respect du contradictoire et des droits des usagers ;

• Garantit la conformité des procédures avec les règles relatives à la protection des données personnelles et au secret professionnel ;

• Assure la traçabilité des investigations et des décisions prises ;

• Rédige des actes, comptes rendus et procès-verbaux (rapports) juridiquement opposables ;

• Rassemble et organise les éléments de preuve de manière rigoureuse afin de constituer un dossier juridiquement solide, susceptible de soutenir les procédures précontentieuses, contentieuses et l’instruction devant la commission départementale des droits et devoirs relative au prononcé des amendes administratives ;

4. Participe au dispositif de maîtrise des risques

• Contribue à l'élaboration du plan de contrôle ;

• Identifie les typologies de fraude, d'erreurs récurrentes ou de vulnérabilités organisationnelles ;

• Produit des indicateurs de suivi de l'activité de contrôle ;

• Formule des préconisations visant à renforcer la sécurisation des processus de gestion ;

• Participe à l'amélioration continue des dispositifs de contrôle interne.

 Missions spécifiques par prestation

RSA

• Contrôle les conditions de résidence, de ressources, de composition familiale, … ;

• Vérifie les déclarations trimestrielles de ressources ;

• Contrôle les situations de vie maritale dissimulée, d'activité non déclarée, de patrimoine non déclaré, … ;

• Participe aux opérations de lutte contre la fraude sociale.

 APA

• Contrôle l'effectivité de l'aide mise en œuvre conformément au plan d'aide validé ;

• Vérifie l'utilisation des financements accordés ;

• Contrôle les justificatifs d'emploi direct ou de recours aux services prestataires ;

• Identifie les situations de non-respect des conditions d'attribution ;

 PCH

• Contrôle la conformité des dépenses réalisées avec l'objet de la prestation accordée ;

• Vérifie les justificatifs liés aux aides humaines, techniques, animalières ou aux aménagements ;

• Contrôle l'effectivité de la compensation financée ;

• S'assure du respect des décisions prises par la CDAPH.